Conditions generales de vente

Introduction :

 

La plateforme hum-gum.com permet la mise en relation de vendeurs avec des acheteurs de produits design, artistiques, de mode et d’accessoires autorisées à la vente par HumGum et permet la mise en relation de Vendeurs avec des Acheteurs inscrit ou non sur le site.

 

Chaque membre souhaitant créer une boutique sur la plateforme doit prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales d’utilisation.

 

Les conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon lesquelles HumGum autorise l’accès à ses services. Elle s’applique à tout utilisateur du Site inscrit en tant que Membre et possédant une boutique en ligne sur la plateforme.

 

Définitions :

Plateforme : signifie la plateforme hum-gum.com

Acheteur : signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s)

Membre: signifie une personne qui s’est inscrite sur le Site afin d’y acheter et/ou y vendre un ou plusieurs Article(s).

Vendeur : signifie un membre  qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il peut s’agir soit d’un particulier, soit d’un Site : signifie la plateforme hum-gum.com

Article : signifie un produit mis en vente par un Vendeur sur la plateforme, et qui correspond aux critères définis à l’Article 3 des présentes conditions générales.

Commission : signifie la somme perçue par hum-gum.com en contrepartie de l’utilisation du Site par les Utilisateurs.

Adresse de Livraison : signifie l’adresse postale à laquelle l’Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur.

Frais de Port : signifie les frais d’expédition fixés sur la base des tarifs de la Poste pour l’expédition en Collissimo.

Prix de l’Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente d’un Article.

ARTICLE 1 : Domaine d’application :

1.1.1 Ces CGV réglementent le lien contractuel entre Hum-gum.com et la personne physique et juridique (Membre)  qui utilise les services de hum-gum.com. Pour les contrats d’achat conclus entre les différents partis, c’est le régime de vente qui prévaut.

 

1.1.2 Ces CGV font foi dès lors que le membre ou vendeur s´est enregistré sur le site. Cela signifie qu’il a pris connaissance et a accepté les CGV. Les mineurs n’ont pas l’autorisation à ouvrir un compte sur la plateforme.

 

 

ARTICLE 2 : Inscription sur la plateforme :

 

2.1.1 Les inscriptions sur les shops sont soumises à validation. Dans le soucis de préserver la qualité des produits  en vente sur la plateforme. hum-gum.com se réserve le droit de refuser l’ouverture d’une boutique à un de ses membres ou utilisateurs de la plateforme.

 

2.1.2 Les membres souhaitant ouvrir une boutique sur hum-gum.com doivent  transmettre un lien vers un de leur site déjà existant au moment de l’inscription ou envoyer un dossier présentant les produits par mail sur l’adresse contact@hum-gum.com.

2.1.3 L’inscription sur www.hum-gum.com en tant que Membre est gratuite.

 

2.1.4 L’Utilisateur devra fournir des informations complètes et exactes et actualiser celles-ci en cas de changements. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

 

 

2.1.5 L’enregistrement n’est autorisé qu’aux personnes juridiques et aux personnes physiques ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques.

 

2.1.6 Les mineurs ne peuvent pas s’inscrire sur le site. L’enregistrement d’une personne juridique doit se faire par cette personne elle même.

 

2.1.7 A l’issue de son inscription, l’Utilisateur choisi un identifiant et un mot de passe. Après validation, un compte est ouvert sur la plateforme au nom de l’Utilisateur. Par l’intermédiaire de son compte, l’Utilisateur peut mettre en vente des Articles.

 

2.1.8 L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder à son espace.

 

 

2.1.9 L’Utilisateur s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès sous son identité à son compte sur la plateforme. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande par mail à l’adresse contact@humgum.com et nécessite une autorisation de la part de la plateforme.

 

 

2.2.0L’Utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers. L’Utilisateur n’utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.

 

2.2.1L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation de hum-gum.com. Le cas contraire pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur.

 

 

 

 

 

ARTICLE 3 : La plateforme hum-gum.com

3.1.1 Hum-gum.com est une plateforme qui permet à ses utilisateurs de créer des boutiques e-commerce appelées « shop ».

Les membres possédant une boutique sur hum-gum.com peuvent ainsi commercialiser les produits de leur marque.

 

3.1.2 Créateurs d’objets, d’accessoires de mode ou de décoration. Hum-gum.com héberge les boutiques créatives de ses membres à titre gratuit en prenant un pourcentage sur les ventes réalisées au sein de chaque boutique.

 

3.1.3 La Plateforme HumGum est un service de vente en ligne. Hum-gum.com offre aux Vendeurs professionnels ou non la possibilité de vendre leurs Produits par le biais d’une boutique virtuelle appelée « Shop ».

 

3.1.4 Hum-gum.com et le Membre de la plateforme commercialisant ses produits via le service sont des parties indépendantes, chacune des parties  agissant en son nom et pour son propre compte.

 

3.1.5 Chaque vendeur est le seul responsable de son espace de vente ainsi que des produits qu’ils commercialisent.

 

 

3.1.6 HumGum n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme.

 

3.1.7 La plateforme hum-gum.com n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, chaque Membre et acheteur dégage hum-gum.com de toute responsabilité en cas de litige (réclamation, dommage résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

 

 

3.1.8 HumGum ne peut pas garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur.

 

 

3.1.9 HumGum n’est en aucun cas responsable et garant de la qualité des produits mis en vente sur sa plateforme.

 

 

3.2.0 hum-gum.com se réserve le droit de réaliser des interventions de maintenance et de supprimer ou de modifier des contenus. De telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité d’hum-gum.com, ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un utilisateur du Site.

 

3.2.1 Hum-gum.com ne contrôle pas les informations fournies par les Membres et rendues publiques sur leur espace sur la plateforme.

 

3.2.2 Hum-gum.com se réserve le droit de publier dans le cadre de partenariat ou d’opérations de communication les visuels des produist uploadés sur la plateforme.

 

3.2.3 Hum-gum.com n’est en aucun cas des informations pouvant être offensantes, dommageables, imprécises ou trompeuses.

 

3.2.4 hum-gum.com se rémunère sur la mise en relation Acheteur/Vendeur selon un principe de commission de 25% sur chaque vente.

 

3.2.5 Hum-gum.com se réserve le droit, sans indemnité, de modifier sa politique relative à la mise en vente de Produits sur la Plateforme et/ou à la commission perçue par hum-gum.com et en informera les Membres.

 

 

3.2.6 Si le montant TTC hors frais de port de la commande est égal à 10,00€,   A hum-gum.com prélève  2,50 euros sur le montant TTC hors frais de port de la commande validée par l’Acheteur.

 

3.2.7 Dans le cadre de la mise en place par hum-gum.com d’opérations spécifiques (tel que programme d’affiliation ou de partenariat avec des entreprises ou sites Internet tiers, la commission ci-dessus pourra être modifiée. Dans un tel cas, hum-gum.com informera à l’avance chaque Membre de la commission appliquée pour de telles opérations.

 

 

3.2.8 La commission d’hum-gum.com est due même dans le cas où l’Acheteur retournerait un Produit au Vendeur, quelqu’un soit la raison.

 

3.2.9 Il est interdit aux Membres de contourner le système de commission hum-gum.com en renvoyant les utilisateurs vers un autre site marchand ne faisant pas partit de la plateforme.

 

3.3.0 La responsabilité d’hum-gum.com, quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le montant total des commissions payées au cours des 3 mois précédant ladite action en responsabilité ou 150 euros.

 

ARTICLE 4 : Protection des données personnelles

4.1.1Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu’il a communiquées au Site et demander la rectification, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (contact@hum-gum.com)

4.1.2 Hum-gum.com s’engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles demandées par hum-gum.com sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site.

 

4.1.3 Les fichiers de hum-gum.com sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

4.1.4 Afin d’améliorer le service rendu, hum-gum.com utilise des cookies, destinés à signaler le passage d’un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l’Utilisateur lui permettent de s’informer de la présence de cookies et éventuellement et de les refuser.

4.1.5 L’Utilisateur accepte que hum-gum.com puisse effectuer des retouches sur les photos qu’il charge sur le site

 

4.1.6 L’Utilisateur accepte qu’hum-gum .com communique sur certains articles qu’il aura mis en vente.

 

 

 

 

ARTICLE 5 : Membre

5.1.1 L’intégralité des contenus fournis par les Membres sur la plateforme (données,descriptif,nom, pseudonyme, photographie, image, logo et tout autre élément sont sous la seule responsabilité du membre, HumGum ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire  dans sa mise en ligne.

5.1.2 Les internautes ou utilisateur du site peuvent visualiser les pages internet de la plateforme et  les contenus présentés sur les boutiques des membres.

 

5.1.3 Pour l’utilisation des autres fonctions de la plateforme, telles que  l’utilisation du service « shop » afin de commercialiser des produits sur la plateforme un enregistrement préalable en tant que Membre de la plateforme est nécessaire.

 

 

5.1.4 Tout Membre s’engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et actualisées notamment une adresse électronique valide,  à mettre immédiatement à jour toute modification concernant ces informations.

 

5.1.5 Chaque Membre sera seul responsable des conséquences qui résultent d’informations mensongères, erronées ou invalides.

 

5.1.6 Chaque Membre s’engage à ne créer et à n’utiliser qu’un seul compte. En cas de nom respect de cette condition d’utilisation, hum-gum.com sera libre de supprimer le compte ou les comptes du membre en question.

 

5.1.7 Les Utilisateurs s’engagent à garder confidentielles les informations récoltées sur les acheteurs et à ne pas les divulguer. Ils s’engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d’objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit.

 

5.1.8 Tout contenu uploadé sur la plateforme par le membre ne doit pas porter atteinte aux droits d’auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, dessins et modèles, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers.

 

 

5.1.9 Les Informations demandées par hum-gum.com lors de la mise en place du Shop, telles que l’adresse du Vendeur, son statut de vendeur professionnel doivent être exactes et complètes. Le Vendeur est tenu d’actualiser ces données en cas de changement.

 

 

5.2.0 Chaque Membre s’engage à fournir des Informations  dans le respect des présentes Conditions Générales,

 

5.2.1 Chaque Membre s’engage à respecter les conditions stipulées dans le règlement en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme.

 

5.2.2 Si le Membre est commerçant, il est soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu’aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d’insolvabilité.

 

5.2.3 Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement si un Membre utilise le Site en qualité de professionnel, ce Membre devra respecter la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance ainsi que plus largement l’ensemble des règles du droit de la consommation applicables.

 

5.2.4 Hum-gum.com recommande aux vendeurs professionnels de consulter un avocat pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

 

 

 

 

ARTICLE 6 : Mise en vente sur la Plateforme hum-gum.com

hum-gum.com propose à chaque Vendeur d’ouvrir sur la plateforme une sur laquelle il peut offrir à la vente ses Produits.

 

6.1.1 L’ouverture d’un Shop est gratuite.

 

6.1.2 hum-gum.com perçoit une commission sur les ventes réalisées.

 

6.1.3 Lors de la création d’une boutique en ligne, le Membre choisit un nom de boutique. Le nom de sa boutique ne doit pas attenter aux droits de tiers et ne doit pas enfreindre les bonnes mœurs.

 

6.1.4 Hum-gum.com se réserve le droit de modifier et de supprimer les boutiques des membres ne respectant pas ces critères.

 

ARTICLE 7: Vendeur :

 

7.1.1 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme, et garantit notamment, pendant la durée d’utilisation du Site:

 

7.1.2 Le Vendeur ne doit pas  porter atteinte aux droits de tiers, (droits de la personnalité et aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers) (brevet, marque, dessin, modèle, droit d’auteur, nom commercial, secret de fabrication, liste non exhaustive)

 

7.1.3 Le Vendeur à proposer à la vente que des Produits autorisés à la vente., à indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente. Notamment la disponibilité, le prix du produit, le délai de mise à disposition,  et les frais de port .

7.1.4 Le Vendeur s’engage à établir au profit de l’Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l’existence et les modalités d’exercice du droit de rétractation pour l’Acheteur.

 

7.1.5 De plus, en cas d’erreur relative sur un élément de l’offre d’un Produit tout frais ou charge supplémentaire sera à la charge du Vendeur, qui ne pourra effectuer aucune réclamation auprès de l’acheteur ou d’hum-gum.com

 

7.1.6 Hum-gum.com rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son dans l’obligation de respecter l’ensemble des règles et obligations du droit de la consommation applicables, notamment la réglementation relative à la facturation et à la vente à distance.

 

7.1.7 Le Vendeur doit s’assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

7.1.8 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plateforme, et sera le seul responsable vis-à-vis d’un Acheteur en cas de dommage causé à ce dernier par un Produit du Vendeur.

 

 

7.1.9 Le référencement d’un Produit dans une catégorie ne pourra en aucun cas être interprété comme une garantie hum-gum.com sur l’origine ou l’authenticité de ce Produit.

7.2.0 Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande hum-gum.com contre tout dommage subi par hum-gum.com et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de hum-gum.com sur le fondement de la violation d’un droit quelconque d’un tiers.

 

7.2.1 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.), hum-gum.com communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

ARTICLE 8 : l’Acheteur

 

8.1.1 Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation. L’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception du Produit, pour exercer ce droit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

 

8.1.2 Après avoir choisi son produit, l’Acheteur doit vérifier le détail de sa commande, son prix et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. La validation de la commande par ce procédé vaut acceptation de l’offre de vente du Produit au vu du contenu de l’offre de vente. L’Acheteur est ainsi engagé envers le Vendeur de manière ferme et irrévocable pour l’achat du Produit aux conditions de l’offre.

 

8.1.3 Sous réserve des conditions de paiement autorisées par chaque Vendeur, le paiement peut se faire par virement Paypal et carte bleue.

 

8.1.4 Après confirmation de sa commande, l’Acheteur recevra un E-mail de confirmation.

 

8.1.5 Le fait qu’un ou plusieurs Produits commandés à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soient pas disponibles n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés.

 

8.1.6 Toute réclamation relative à la commande d’un Produit pourra être directement adressée au Vendeur. La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.

 

 

 

ARTICLE 9 : Commandes & Livraisons :

 

9.1.1 Une conclusion de contrat de vente pour l’acquisition du produit est effective, dès qu’un utilisateur valide sa commande.

 

9.1.2 hum-gum.com envoie une confirmation d’achat par e-mail lorsque qu’une commande est passée pour un Produit.

 

9.1.3 Le Vendeur professionnel devra établir une facture pour l’Acheteur concernant le Produit vendu et le prix de vente en respectant les obligations légales, ainsi que le cas échéant, la TVA applicable.

 

9.1.4 Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l’Acheteur et au Vendeur de suivre l’expédition de l’Article, l’expédition doit se faire obligatoirement par Collissimo avec suivi.

 

9.1.5 Dès l’expédition des Produits commandés, le Vendeur informera l’Acheteur de l’expédition de sa commande.

 

9.1.6 Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l’obligation de livrer l’Article commandé. Le Vendeur s’engage à adresser l’Article convenablement emballé au plus tard dans les 72 heures suivant la date de communication de l’adresse de l’acheteur.

 

9.1.7 Les Produits commandés sont transportés aux risques du Vendeur (en cas de perte ou de détérioration d’un Produit lors du transport) par exemple,

 

9.1.8 Chaque Vendeur s’engage à respecter le droit des données personnelles, et notamment à ne pas réutiliser, conserver, reproduire, ou communiquer à un tiers les coordonnées d’un

 

9.1.9 Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition de l’Article, et le numéro de suivi correspondant.

 

9.2.0L’Acheteur s’engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (indication des coordonnées des résidents…)

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE10: Facturation

 

10.1.1 Chaque vendeur dispose d’un compte hum-gum.com. A la fin de chaque mois, chaque Vendeur doit régler à hum-gum.com le montant de la commission du mois.

 

10.1.2 Le Vendeur dispose de 4 jours à compter du dernier jour du mois  pour régler ce montant. Ce montant est récapitulé dans la rubrique mes transactions et envoyez par mail.

 

10.1.3 Les commissions sont payables mensuellement et peuvent être réglées par carte de crédit et virement Paypal.

 

10.1.4 A défaut de paiement des commissions dues à hum-gum.com dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de 20% des sommes dues lui sera automatiquement versé par le Vendeur.

 

10.1.5 Le Vendeur accepte de recevoir les factures hum-gum.com sous format électronique uniquement. Pour recevoir une version papier de la facture hum-gum.com envoyez un e-mail à contact[a]hum-gum.com.

 

 

 

 

ARTICLE 11 : Forme écrite droit applicable et juridiction compétente :

 

11.1.1 Toute notification adressée à hum-gum.com est a  envoyée par e-mail sur contact@hum-gum.com

 

11.1.2 Chaque Membre accepte que les droits et obligations stipulés des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont hum-gum.com à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition de la société.

 

11.1.3 Les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Hum-gum.com se réserve le droit de modifier ces documents.

 

11.1.4 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes.

 

11.1.5 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur.

 

11.1.6 La tolérance de hum-gum.com à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altérera aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire.

 

 

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